Les fans du groupe allemand Scorpions se féliciteront que leurs champions fassent avancer la jurisprudence fiscale française sur le sujet, toujours complexe, du traitement des sociétés de personnes étrangères, à raison cette fois des revenus de source française constitués par les recettes de concerts donnés par le groupe en 2015. Ces recettes, versées à la société civile allemande (Gesellschaft bürgerlichen Rechts ou GbR) Scorpions, avaient été initialement soumises à la retenue à la source de l’article 182 A du CGI, spécifique aux revenus des artistes et sportifs, dont l’assiette ne prend en compte que de façon forfaitaire – à hauteur de 10 % – les charges exposées pour l’obtention du revenu.
Dans un second temps, chacun des artistes associés de la GbR Scorpions avait souscrit en France une déclaration de revenus et déclaré sa quote-part de recettes dans la catégorie des traitements et salaires. Un complément d’impôt sur le revenu avait alors été mis en recouvrement. Ce n’est qu’ultérieurement que les musiciens ont sollicité une réduction de ces impositions primitives dans le cadre de réclamations contentieuses visant à faire valoir le montant réel des charges exposées au sein de la GbR Scorpion pour l’organisation des concerts, qui s’était avéré nettement supérieur au forfait de 10 %. Alors que l’un au moins des autres membres du groupe avait partiellement obtenu satisfaction, le guitariste s’est vu opposer un refus de l’administration fiscale, confirmé par les juges du fond. Tenant pour acquise l’imposition dans la catégorie des traitements et salaires, la cour administrative d’appel a notamment estimé que la déduction des frais professionnels réels était subordonnée à la justification de leur montant, de leur rattachement à l’activité imposable et de leur paiement direct par l’artiste ou pour son compte : l’ensemble des frais facturés à la GbR Scorpions ont ainsi été rejetés pour ne pas avoir été exposés personnellement par le « salarié ». Dans une décision du 2 juin, le Conseil d’Etat rappelle à nouveau les principes de qualification des sociétés étrangères et d’articulation entr...
