L’OCDE a décidé de soumettre à consultation publique, jusqu’au 19 août, l’ébauche de convention fiscale multilatérale concernant le pilier 1 de sa réforme approuvée en 2021, à savoir la taxation des multinationales du numérique. L’organisation internationale espère pouvoir finaliser la rédaction de cette convention multilatérale à la mi-2023. Ce texte qui prévoit de répartir un quart du bénéfice des entreprises du numérique au-delà de 10 % de marge nette, selon les lieux de consommation des services numériques, entrerait donc en vigueur, au plus tôt, le premier janvier 2024, alors qu’une mise en œuvre courant 2023 était jusqu’à maintenant évoquée. Le Congrès américain ne l’a toujours pas approuvée. En attendant, plusieurs Etats, dont la France, continuent d’appliquer une taxe Gafa nationale, appelée à disparaître quand la nouvelle législation sera effective.

Quant à l’autre volet de la réforme, l’impôt minimal de 15 %, il fait toujours l’objet d’un blocage en Europe de la part de la Hongrie, qui estime que cette taxation pourrait aboutir à une hausse supplémentaire de l’inflation en Europe.