DROIT

L’AFJE milite pour l’instauration d’un « legal privilege » pour les juristes d’entreprise

Publié le 17 juin 2022 à 15h43

 Temps de lecture 1 minutes

Interpeller le législateur pour qu’il renforce la confidentialité des actes des juristes d’entreprise en instaurant un « legal privilege », c’est le combat mené par la nouvelle mandature de l’AFJE. Cette protection juridique permettrait d’empêcher n’importe quelle autorité, nationale ou extraterritoriale, de venir frapper à la porte d’une entreprise pour auditer sa direction juridique et se servir des informations saisies comme moyen de pression. Pour le président de l’association, Jean-Philippe Gille, « les questions de souveraineté économique n’ont jamais été aussi prégnantes depuis la guerre en Ukraine, et ce “legal privilege” doterait les entreprises françaises des mêmes armes que leurs concurrentes étrangères ».

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