Complétée par deux décrets, l’ordonnance transposant en droit français le Country by Country Reporting (CbCR) ou obligation de publication des données financières des entreprises pays par pays a été publiée au Journal officiel. Elle prévoit que, pour les exercices ouverts à compter du 1^er•juin 2024, les groupes réalisant au moins 750 millions de chiffre d’affaires devront rendre publiques, pays par pays, les principales données concernant leurs activités. Pour chaque société devra être publié un rapport, mentionnant le nombre de salariés, le chiffre d’affaires, le bénéfice (dont la part non distribuée) et le montant de l’impôt. Cette règle générale souffre une exception : « l’ordonnance prévoit que les informations dont la divulgation porterait gravement préjudice à la position commerciale des sociétés auxquelles elles se rapportent peuvent être omises du rapport », souligne le cabinet PwC. Mais la notion de « préjudice grave » ne sera précisée que dans un décret à venir. En tout état de cause, le rapport devra justifier l’absence de telle ou telle information. Les décrets publiés ne prévoient pas de sanctions en cas de non-respect de cette nouvelle législation, mais, en cas de non-publication, toute personne pourra demander à l’entreprise concernée l’accès aux informations de ce CbCR public.