Le projet de directive européenne Debra, dont l’objectif est d’inciter au financement des entreprises par fonds propres plutôt que par la dette, est actuellement soumis à consultation. Les acteurs français de l’investissement, tels que France Invest, accueillent favorablement la création d’un système d’intérêt notionnel, déductible du bénéfice en cas d’augmentation des fonds propres. En revanche, ils n’approuvent pas la limitation de la déductibilité des charges financières, à 85 % des charges nettes. Ils risquent toutefois d’obtenir peu de concessions sur cette mesure. « Les acteurs du monde de l’investissement qui vont contribuer à la consultation sur Debra vont certainement contester la limitation de la déductibilité des intérêts d’emprunt, relève Alexandre Lagarrigue, avocat partner chez Clifford Chance. Mais ils ont peu de chances d’être entendus sur ce point : les gouvernements vont exiger un projet budgétairement équilibré, avec une recette nouvelle finançant la création d’un intérêt notionnel, déductible du résultat en cas d’accroissement des fonds propres. » Dans le contexte actuel des finances publiques, la commission a intégré la volonté de la plupart des gouvernements, qui devront transposer cette directive en loi interne avant le 31 décembre 2023, de ne pas accorder trop d’allègements de la fiscalité des bénéfices.