A partir des exercices ouverts après le 1er janvier 2024, environ 50 000 entreprises européennes et 6 500 françaises devront publier un rapport de durabilité certifié par des auditeurs. Pourtant, une incertitude planera sur les organismes habilités à certifier ce rapport jusqu’à la transposition française de la directive européenne (la CSRD).
Jusqu’à présent, les grandes entreprises, astreintes à publier le document précurseur du rapport de durabilité, à savoir la déclaration de performance extra-financière (DPEF), devaient la faire certifier par des organismes tiers indépendants (OTI). En pratique, elles ont confié cette mission à leurs commissaires aux comptes, spécifiquement accrédités par le COFRAC (le Comité français d’accréditation).
Le 14 juin, le ministère de la Justice a annoncé que le Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) serait habilité à accréditer des commissaires aux comptes pour auditer les rapports de durabilité, mais que le COFRAC conserverait la possibilité de désigner les successeurs des OTI, rebaptisés prestataires de services d’assurance indépendants (PSAI). Le gouvernement devrait attendre que la Commission européenne valide les European Sustainability Reporting Standards (ESRS) qui constitueront les normes à appliquer aux rapports de durabilité, pas avant fin octobre. D’ici là, certains commissaires aux comptes commencent à se mobiliser pour que leur profession obtienne l’exclusivité de la certification des rapports de durabilité.
