Au sein de l’Union européenne, la Commission veille à ce que les subventions versées aux entreprises par les Etats membres ne créent pas de distorsion de concurrence dans le marché intérieur, notamment dans le cadre d’opérations de M&A ou de réponses à des appels d’offres publics. Seulement, ces règles ne s’appliquent pas lorsque le soutien financier provient d’un Etat extérieur à l’UE.

Afin de combler ce vide juridique, un règlement a été adopté le 14 décembre 2022. « Il permet en premier lieu de renforcer les pouvoirs de contrôle de la Commission, qui, depuis le 12 juillet, peut se saisir d’office pour enquêter dès lors qu’elle considère qu’une subvention d’un Etat tiers à l’UE est susceptible de perturber le marché intérieur », indique Christophe Lemaire, avocat associé au sein du cabinet Ashurst. Par ailleurs, à partir du 12 octobre prochain, le règlement obligera également les entreprises qui souhaitent réaliser des opérations dépassant un certain seuil à communiquer à la Commission des informations détaillées sur les subventions étrangères reçues depuis trois ans, en vue d’obtenir une autorisation préalable. « Mais le niveau de détail requis était si élevé qu’il risquait de décourager les entreprises, ajoute Christophe Lemaire. Le règlement d’application publié le 10 juillet dernier est donc venu alléger le reporting exigé, sauf sur certaines subventions “à risque”, pour lesquelles le risque de distorsion pour les concurrents est élevé. »