FISCALITÉ

Une nouvelle procédure pour la retenue à la source sur dividendes

Publié le 23 juin 2023 à 14h53

 Temps de lecture 1 minutes

La Commission européenne a publié une nouvelle proposition de directive, visant à simplifier pour les investisseurs en actions cotées l’obtention d’un taux réduit de retenue à la source sur les dividendes. Baptisée Faster, cette directive prévoit que le taux réduit pourrait être directement appliqué lors du versement du dividende. Autre solution : l’administration fiscale concernée aurait pour obligation de rembourser la différence entre taux normal et taux réduit dans les cinquante jours suivant le versement du dividende.

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