Droit des contrats
Abonnés Réseaux de distribution sélective et refus d’agrément : quand le droit des contrats s’en mêle
Une décision récente de la cour d’appel de Paris rendue en matière de réseaux de distribution…
Garantie de passif
Abonnés Garantie de passif et sanction de l’inobservation du délai d’information du cédant par le cessionnaire
Par un arrêt du 25 janvier 2017, la chambre commerciale de la Cour de cassation marque son refus de…
Plus-value sur titres
Abonnés Le nu-propriétaire peut déduire les droits de donation payés par l’usufruitier
Dans un récent arrêt du 11 mai 2017 (CE 11 mai 2017 n° 402479), le Conseil d’Etat rappelle qu’en…
CGI
Abonnés Majoration de 25 % applicable à certains revenus mobiliers : inconstitutionnalité ?
Pour leur assujettissement aux prélèvements sociaux, les revenus de capitaux mobiliers sont en…
Directive comptable
Abonnés Une nouvelle obligation : évaluer son fonds commercial
A compter des exercices ouverts au 1er janvier 2016, la valeur des fonds commerciaux doit être…
IFRS 17
Abonnés Publication de la norme relative aux contrats d’assurance
L’IASB opte pour la comptabilisation des contrats d’assurance à la valeur actuelle.
Opérations de M&A en Russie
Abonnés Attention aux fusions rapides
Acheter une cible en s’endettant, puis fusionner avec cette cible rapidement post-acquisition, telle…
Affaire Sacyr/Eiffage
Abonnés A trop vouloir sauver la face, le perdant n’est pas toujours celui qu’on croit…
On comprend mieux le refus récemment exprimé par la Cour de cassation de consacrer la notion de…
Green Bond Principles
Abonnés Les obligations éco-compatibles : green bonds, social bonds et sustainability bonds
A l’occasion de la dernière assemblée générale des Green Bond Principles (GBP) à Paris le 14 juin…
Code du travail
Abonnés Le statut protecteur en cas de licenciement s’étend aux membres des commissions paritaires professionnelles
Les entreprises doivent être vigilantes sur le respect du statut protecteur dans le cas de mandats…
Retenues à la source
Abonnés La jurisprudence sur les retenues à la source prélevées à l’étranger s’affine : si la convention n’est pas claire, c’est déductible…
Le sort fiscal à réserver aux retenues à la source acquittées à l’étranger par des sociétés…
Imposition
Abonnés Les intérêts liés à un dégrèvement d’impôt indu sont-ils taxables ?
La loi prévoit le versement d’intérêts dits «moratoires» en cas de dégrèvement à la suite d’une…
Plus-values
Abonnés Le Conseil d’Etat invalide la doctrine administrative sur les plus-values à long terme
Il est désormais établi qu’aucune quote-part de frais et charges ne doit être réintégrée en…
CVAE
Abonnés La fin du taux groupe de la CVAE et le temps des réclamations
Dans sa décision n° 2017-629 QPC du 19 mai 2017 (Société FB Finance), le Conseil constitutionnel…
IFRS 16
Abonnés Contrats de location
Sous réserve d’homologation dans l’UE prévue d’ici fin 2017, la norme IFRS 16 relative aux contrats…
Harcelèment sexuel
Abonnés Précisions apportées par la Cour de cassation
Le harcèlement sexuel est évoqué dans le Code du travail par les articles L. 1153-1 et suivants qui…
Investisseurs
Abonnés Le droit de vote, nouvel outil de la performance financière ?
La performance financière passerait-elle désormais par l’exercice effectif du droit de vote ?…
Abus de biens sociaux
Abonnés La condamnation d’un dirigeant à une interdiction de gérer doit être motivée
Les circonstances de l’espèce étaient les suivantes : la société Siminvest était en état de…
Sociétés de gestion
Abonnés Les conflits d’intérêts dans les fonds de private equity
Le monde du private equity, si l’on en croit la dernière étude pour 2016 de l’AFIC publiée le 28…
Cession
Abonnés Le devoir de loyauté des dirigeants dans les cessions d’actions
Par deux arrêts récents, la Cour de cassation apporte, avec beaucoup de pragmatisme, des précisions…
Réforme
Abonnés Le prélèvement à la source (PAS) en marche ?
Vieux serpent de mer, le prélèvement à la source en France a fait l’objet de nombreuses tentatives…
Imputation des déficits fonciers
Abonnés La cession de l’immeuble n’entraine pas la perte des déficits que sa location a générés
La loi prévoit qu’un propriétaire peut imputer sur son revenu global, dans certaines conditions, une…
L’échange d’informations
Abonnés Une nouvelle étape vers toujours plus de transparence
Pour les leaders du G20, l’identification des personnes physiques propriétaires effectives des…
Fusions à effet rétroactif
Abonnés Les dividendes versés par la société absorbée et le mali de fusion
Le calcul du mali de fusion, résultant de la détention par la société absorbante de tout ou partie…
Code du travail
Abonnés Un nouvel éclairage de la Cour de cassation sur le calcul des indemnités de licenciement
En cas de licenciement, sauf faute grave ou lourde, les salariés ont droit à une indemnité de…
Commerce électronique
Abonnés Publication du rapport final de la Commission européenne sur le commerce électronique
Mettant un terme à l’enquête sectorielle sur le commerce électronique qu’elle avait lancée en mai…
Concentrations
Abonnés Attention aux déclarations trompeuses lors des opérations d’acquisition
Le 18 mai 2017, la Commission européenne a infligé une amende inédite de 110 millions d’euros à…
Loi Sapin 2
Abonnés L’ordonnance du 4 mai 2017 : ambitieuse, moderne et efficace ?
Salutaire en ce qu’elle modernise la prise de décisions par les associés dans les SARL et les SA et…
Signature de la convention multilatérale (BEPS)
Abonnés Vers un chamboulement de la fiscalité internationale ?
Le 7 juin, la France a, avec plusieurs dizaines d’Etats, signé au siège de l’OCDE à Paris la…
Assistance administrative et protection des contribuables
Abonnés Les Etats ne sont pas libres d’effectuer des «recherches tous azimuts»
Par un arrêt rendu le 16 mai 2017 (C 682/15), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a…
