Code du travail
Abonnés L’obligation de reclassement et la notion de groupe en cas de licenciement pour cause économique
L’article L.1233-4 du Code du travail prévoit qu’un licenciement pour motif économique d’un salarié…
Indemnité de recouvrement d’un prêt en cas de sauvegarde
Abonnés Interdiction de tirer sur l’ambulance !
L’égalité entre créanciers, du moins ceux qui ont des droits comparables, est un principe…
«Ghost in the shares»
Abonnés Les sociétés cotées ont-elles une âme ?
Dans certains récits d’anticipation, les robots dotés d’une intelligence artificielle2 finissent par…
Fusions transfrontalières
Abonnés La procédure d’agrément des fusions transfrontalières est jugée contraire à la liberté d’établissement
La décision du 8 mars 2017 de la Cour de justice dans l’affaire Euro Park Services (C – 14/16)…
CICE pour les rémunérations outre-mer
Abonnés Le taux majoré soumis à la réglementation aides d’Etat
On sait que le crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) s’applique aux rémunérations n’excédant…
Soultes et échanges de titres
Abonnés La loi met fin à un «havre fiscal»
L’appréhension de liquidités sans fiscalité immédiate sous forme de soulte à l’occasion d’un échange…
Prélèvement à la source
Abonnés Travailleurs indépendants et dirigeants salariés ou non salariés : même combat
Le gouvernement craint que les travailleurs indépendants et les dirigeants salariés ou non salariés…
Le nouveau dispositif «anti-cash box» ISF
Abonnés Vers la fin de la capitalisation des revenus ?
La loi de finances pour 2017 a créé un mécanisme anti-abus permettant à l’administration fiscale de…
IFRS 15
Abonnés Premiers enseignements de l’information financière 2016
Plus que quelques mois d’ici à l’entrée en vigueur d’IFRS 15 ! En juillet dernier, l’ESMA et l’AMF…
Entreprises
Abonnés Le port du voile à la lumière de la Cour de justice de l’Union européenne
La question du port du voile islamique a fait l’objet en France d’un arrêt fortement médiatisé rendu…
Réforme de la prescription pénale
Abonnés Impacts pratiques en droit des affaires
Après plusieurs navettes parlementaires, l’Assemblée nationale a définitivement adopté, le 16…
Brexit
Abonnés La loi «Sapin 2» plaide en faveur de la France
Brexit or not Brexit ? Telle est la question qu’il aurait fallu poser l’année dernière à la même…
Procédures collectives
Abonnés Introduction des notions d’imprévision et de violence économique en droit civil
L’une des innovations majeures de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du…
La nouvelle place de l’immobilier dans la stratégie des entreprises
Abonnés Quelle donne fiscale ?
Al’heure où le salon international de l’immobilier de Cannes ferme ses portes, nous faisons le…
Réponse ministérielle Moreau
Abonnés Des précisions sur le pacte Dutreil réputé acquis
La réponse ministérielle Moreau du 7 mars 2017 (JOAN page 1983 n° 99759) porte sur l’identité de la…
Remise en cause partielle de l’article 123 bis du CGI
Abonnés Quelles conséquences pour les contribuables ?
Le Conseil constitutionnel, dans une décision du 1er mars 2017 (n°2016-614 QPC, M. Dominique L.),…
Loi Sapin II
Abonnés Les incertitudes liées à l’application du «Say on Pay»
La loi Sapin II a introduit dans le Code de commerce le principe du Say on Pay, conférant ainsi aux…
Cadre réglementaire européen
Abonnés La nouvelle ère de la titrisation
La Commission, le Parlement et le Conseil européens sont engagés depuis le début de l’année dans un…
Etude
Abonnés La modélisation de la gestion dynamique du risque par les banques et la communication des agrégats de performance
L’Efrag a publié le 30 janvier 2017 une étude menée auprès d’un échantillon de banques et portant…
CHSCT
Abonnés Les conditions de désignation du comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail
La Chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le 22 février 2017 un certain nombre d’arrêts…
Droit des abus de marchés
Abonnés MAR ou le nouveau défi imposé aux émetteurs et aux intermédiaires de marchés
Avec l’entrée en vigueur le 3 juillet 2016 du règlement européen n° 596/2014 sur les abus de marché…
Fiducie
Abonnés La fiducie à la française, un trust vertueux : dix ans déjà !
Instrument particulièrement innovant, la fiducie a été introduite dans le droit français par la Loi…
Loi Sapin II et obligation de conformité anti-corruption
Abonnés Quelles conséquences pour les ETI ?
Publiée au journal officiel le 10 décembre 2016, la loi «Sapin II» a pour objectif de modifier en…
Contrôle fiscal
Abonnés Des précisions sur les conséquences des rehaussements du résultat d’une filiale intégrée
Dans un jugement en date du 1er décembre 2016 (TA Montreuil 1er décembre 2016 n° 1510172 Société…
ISF 2017
Abonnés Clause anti-abus du plafonnement et nouvelles restrictions
La lutte contre les comportements frauduleux en matière d’ISF s’est traduite, fin 2016, par un…
Agrément administratif
Abonnés Le régime fiscal des fusions internationales contraire au droit de l’Union européenne
Dans une décision «Euro Park Service» du 8 mars 2017 (C-14/16), la CJUE a jugé que les modalités de…
Crowdfunding
Abonnés Un cadre juridique rénové
Soucieux d’accompagner le développement constant du crowdfunding (ou financement participatif), le…
Paradis fiscaux
Abonnés L’article 123 bis recadré par le Conseil constitutionnel
Par une décision rendue en réponse à une QPC le 1er mars dernier1, le Conseil constitutionnel…
IFRS 15
Abonnés Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients
Homologuée par le règlement UE 2016/1905 publié fin octobre 2016, IFRS 15 remplace les normes IAS 11…
Services de paiements
Abonnés Quelles solutions pour les marketplaces ?
Les marketplaces sont devenues des acteurs prédominants du e-commerce français1. Pour les géants de…
