Code du travail
Abonnés Tout projet de licenciement concretisé pendant le congé de maternité entraîne la nullité de celui-ci
La législation du travail a toujours été très vigilante sur la protection de la grossesse et de la…
Règlementation
Abonnés Le nouveau régime juridique du financement de la recherche dans le cadre de la directive MiFID II
La directive MiFID II vient significativement modifier le cadre réglementaire du financement de la…
CIR
Abonnés Quid du personnel non salarié de l’entreprise mis à sa disposition ?
Peu de temps après la mise à jour du Bofip sur les dépenses de personnel éligibles au CIR, le…
Reconnaissance d’un actif incorporel
Abonnés Le critère de cessibilité est réaffirmé
Les critères d’identification d’un actif incorporel, fixés par la jurisprudence SA Sife il y a plus…
Loi fiscale
Abonnés Les enseignements de la décision Wildenstein en matière de poursuites pour fraude fiscale
La décision rendue le 12 janvier dernier par le tribunal correctionnel de Paris rappelle avec force…
Norme IFRS 5
Abonnés La perte de contrôle d’une filiale résultant d’un effet de dilution entre-t-elle dans le champ d’application d’IFRS 5 ?
La norme IFRS 5 dont l’objet principal est d’isoler l’impact financier des opérations visant à céder…
Sous-traitance et travail dissimulé
Abonnés Attention aux conséquences pour le prestataire et le donneur d’ordre
Les moyens de contrôle sur les situations de travail dissimulé se sont progressivement renforcés.…
Entrée en vigueur du registre des bénéficiaires effectifs
Abonnés Fin de l’anonymat des sociétés
L’article 139 de la loi n° 2016-1691, dite «loi Sapin II», du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle…
Réforme des abus de marché
Abonnés L’ESMA plus forte que l’AMF ?
Peut-on espérer que l’application directe du nouveau règlement (UE) n° 2016/522 du 17 décembre 2015…
Suramortissement «loi Macron»
Abonnés Passez commande avant le 15 avril !
La loi de finances rectificative pour 2016 vient d’étendre le régime du suramortissement institué…
Evolutions législatives
Abonnés Le contrôle des prix de transfert entre dans l’ère du big data
Les récentes évolutions législatives aboutissent à une multiplication des informations mises à…
Sanctions
Abonnés Précisions concernant la rupture partielle de relations commerciales établies apportées par la Commission d’examen des pratiques commerciales
Régulièrement interrogée en matière de pratiques commerciales, la Commission d’examen des pratiques…
Déclaration pays par pays
Abonnés Recommandations pratiques de préparation
La nouvelle obligation de déclaration pays par pays, dite CBCR fiscal,devient applicable à compter…
Sapin 2
Abonnés Les directeurs financiers seront-ils prêts ?
Le 1er juin 2017, l’article 17 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, relative à la…
Dispositifs d’épargne salariale
Abonnés Contrôle de l’administration et redressement Urssaf
Le dépôt des accords de participation, d’intéressement, des règlements de plan d’épargne…
Règlement abus de marché
Abonnés Les rachats d’actions à l’épreuve de MAR
Les règles Abus de marché introduites par le règlement MAR1 et entrées en vigueur le 3 juillet 2016…
Jurisprudence
Abonnés Cession de droits sociaux et sort du compte courant d’associé
Par un arrêt rendu le 11 janvier 20171, la chambre commerciale de la Cour de cassation confirme sa…
Investissements dans la high tech en France
Abonnés Quelques raisons derrière l’engouement actuel
Plusieurs facteurs juridiques et fiscaux expliquent le développement de l’économie de l’innovation,…
Code général des impôts
Abonnés Agrément fiscal et apport partiel d’actifs
L’agrément fiscal permettant aux apports partiels d’actifs et aux scissions de bénéficier du régime…
Dividendes versés aux OPC étrangers
Abonnés Une précision utile sur l’exonération de retenue à la source
Si les revenus distribués par les sociétés françaises passibles de l’impôt sur les sociétés sont, en…
Exonération de retenue à la source
Abonnés Le traitement fiscal des dividendes versés à des sociétés européennes : point d’étape
L’exonération de retenue à la source applicable en cas de distribution de dividendes à une société…
Transition énergétique
Abonnés Vers une responsabilisation toujours plus forte du secteur financier
L’article 173 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 de transition énergétique pour la croissance…
Un pouvoir de l’AMF encore «en rodage»
Abonnés La mise en œuvre de la procédure de composition administrative
La procédure de composition administrative est une alternative à l’instruction par la Commission des…
Bonne pratique
Abonnés L’amélioration de la pratique des évaluateurs
Plusieurs publications du début de l’année 2017 rappellent que les évaluateurs peuvent régulièrement…
PSE
Abonnés Plan de sauvegarde de l’emploi et critères d’ordre de licenciement
Lorsqu’une entreprise dont l’effectif est d’au moins 50 salariés envisage un licenciement pour cause…
OPCVM
Abonnés La position de l’ESMA sur les classes d’actions
La European Securities and Markets Authority (ESMA) a rendu le 30 janvier 20171 son opinion…
SAS
Abonnés Les conditions de la direction passe par les statuts
Les décisions rendues par la chambre commerciale de la Cour de cassation sous le visa des articles…
Effets de la LME et des alliances à l’achat
Abonnés Le bilan mitigé des économistes
LME et alliances inter-enseignes : ces deux événements, qui ont profondément marqué les négociations…
Border adjustment tax
Abonnés La face cachée de la réforme américaine de la fiscalité des entreprises
Aux Etats-Unis, les Républicains de la Chambre des représentants préparent depuis plusieurs années…
Conventions fiscales
Abonnés Le Brésil se dote d’un dispositif pour éliminer les doubles impositions
Un dispositif dédié aux procédures amiables a été introduit en droit interne brésilien par une…
