Lorsque les redevances facturées concernent plusieurs pays et des prestations de natures différentes, il peut être très complexe de déterminer le régime fiscal applicable à la fois en France et à l’étranger. Dans ce contexte, le risque de double imposition ou de redressement fiscal est réel. Une analyse au cas par cas peut permettre de générer de réelles économies et éviter les risques fiscaux.
Par Benoît Couty, avocat associé, Pichard & Associés et Katia Salson, accounting and tax manager, Hydro Group France
Les redevances sont généralement le prix de la mise à disposition d’un actif incorporel, comme par exemple une technologie ou un savoir-faire industriel.
La facturation de ces redevances par une société française, propriétaire de ces actifs incorporels, à des sociétés étrangères utilisatrices soulève de nombreuses interrogations à la fois théoriques et pratiques.
En effet, l’Etat où se situe la société utilisatrice qui paie ces redevances prélève souvent un impôt appelé «retenue à la source» et la société française qui perçoit ces redevances est elle-même imposable en France sur ce même revenu, ce qui crée une double imposition.
La société française peut alors théoriquement récupérer tout ou partie de cet impôt étranger, soit sous la forme d’un crédit d’impôt soit au moyen d’une déduction fiscale.
Les redevances facturées peuvent recouvrir plusieurs types de prestations différentes et ces redevances peuvent être facturées à plusieurs sociétés établies dans des pays différents. Le suivi de ces retenues à la source et de l’utilisation des crédits d’impôt attachés peut alors devenir particulièrement complexe et générer des coûts cachés, liés à leur sous-utilisation ou au contraire à leur utilisation abusive révélée lors d’un contrôle fiscal.
Un audit complet, même s’il peut être fastidieux, peut générer un avantage financier significatif en évitant la dissipation de ces actifs fiscaux ainsi que les risques de redressement.
Ce travail implique une coopération étroite entre la direction fiscale/financière de la société française qui facture les redevances, ses conseils, les représentants des sociétés étrangères qui versent les redevances, ainsi que dans certains cas, leurs propres conseils.
1. Rappel des règles
En fonction de la qualification d’un revenu (par exemple redevance), les conventions fiscales répartissent le droit d’imposition entre l’Etat de la source de ce revenu et l’Etat de résidence du bénéficiaire de ce revenu.
Le plus souvent, les conventions attribuent l’imposition d’un revenu à l’Etat de résidence de son bénéficiaire. Cependant, dans certains cas, notamment des redevances, elles autorisent l’Etat de la source à prélever un impôt appelé retenue à la source.
