Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Le premier mode de calcul se révèle plus favorable aux salariés bénéficiaires de la participation que le second : en effet, plus le bénéfice net est élevé, plus grande sera le montant de la réserve spéciale de participation.

L’article L. 3324-1 du Code du travail prévoit quant à lui que la participation est basée «sur le bénéfice diminué de l’impôt correspondant», sans préciser le sort réservé aux crédits d’impôt.

La doctrine administrative avait considéré que le crédit d’impôt recherche devait être déduit de l’impôt retenu pour le calcul de la réserve spéciale de participation. Quant au Conseil d’Etat, par un arrêt du 20 mars 2013, il a censuré cette position en retenant que l’impôt visé par le Code du travail devait s’entendre de «l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun résultant des règles d’assiette et de liquidation qui régissent ordinairement l’imposition des bénéfices», sans tenir compte du montant des crédits d’impôt, y inclus le crédit d’impôt recherche.

L’administration s’était finalement inclinée devant la position du Conseil d’Etat et, par ailleurs, un arrêt de la Cour de cassation du 14 septembre 2015 s’était également rallié à celle adoptée par la haute juridiction en décidant que pour l’application des dispositions de l’article L. 3324-1 du Code du travail, l’impôt correspondant au bénéfice que l’entreprise a réalisé, qui doit être retranché de ce bénéfice, ne peut s’entendre que de l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun, et que dans le cas où une entreprise bénéficie de crédits d’impôt imputables sur le montant de celui-ci, il n’y a effectivement pas lieu de tenir compte du montant de ces crédits.

Un récent arrêt de la chambre...