Par Renaud Grob, avocat associé, et Céline Martin, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

Lorsqu’une action issue d’un plan d’attribution d’actions gratuites (AGA) est cédée, le gain réalisé comprend au plan fiscal un «gain d’acquisition», de nature salariale, et une plus-value ou moins-value de cession.

Depuis 2017, pas moins de quatre régimes fiscaux distincts coexistent pour imposer le gain d’acquisition, lorsque le bénéficiaire est domicilié en France lors de la cession des actions. Ces régimes s’appliquent en fonction des dates d’attribution des actions ou de la décision de l’AGE ayant autorisé ces attributions.

Ainsi, pour effectuer leur déclaration, les contribuables doivent répondre à plusieurs interrogations.

1. Comment déterminer le gain d’acquisition ?

Le «gain d’acquisition» imposable est égal à la valeur des actions au jour de l’attribution définitive des actions gratuites, i.e. à l’issue de la période d’acquisition (nette, le cas échéant, d’une valeur symbolique qui pourrait être exigée de l’attributaire par une société étrangère1).

A cet égard, la société émettrice (ou employeur) a dû communiquer au bénéficiaire, pour les actions gratuites définitivement acquises à compter du 1er janvier 2012, un «état individuel», avant le 1er mars de l’année suivant cette attribution définitive. Cet état indique notamment le nombre d’actions acquises et la valeur unitaire à la date d’acquisition définitive, ainsi que la fraction du gain de source française, lui permettant ainsi de disposer des éléments essentiels pour déterminer le gain d’acquisition. 

Les modalités de détermination du gain d’acquisition imposable en France peuvent toutefois s’avérer complexes, dans le cas où le bénéficiaire a exercé en tout...