Le dépôt des accords de participation, d’intéressement, des règlements de plan d’épargne d’entreprise ainsi que leurs avenants doivent être effectués auprès de la Direccte. S’agissant d’un accord d’intéressement, l’entreprise doit respecter les délais de conclusion de celui-ci, au plus tard le dernier jour de la première moitié de la première période de calcul et le délai de dépôt, celui-ci devant être effectué auprès de la Direccte dans les 15 jours qui suivent le délai de conclusion maximal ci-dessus indiqué. En outre, l’accord doit être soumis à la consultation du comité d’entreprise au moins 15 jours avant sa signature
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
La loi a voulu prévenir et limiter les contentieux potentiels en prévoyant un examen des accords par l’administration afin d’éviter une remise en cause a posteriori des exonérations sociales. C’est ainsi que l’article L. 3345-2 du Code du travail prévoit que l’autorité administrative dispose d’un délai de quatre mois à compter du dépôt des accords pour demander après consultation de l’Urssaf dont relève l’entreprise «le retrait ou la modification des dispositions contraires aux dispositions légales». Le contrôle de la Direccte s’exerce en conséquence tant sur la forme que sur le fond.
L’accord ou le règlement doit faire l’objet d’un accusé de réception sous forme de récépissé de dépôt adressé à l’entreprise. S’agissant des accords d’intéressement, la Direccte doit s’assurer que l’entreprise est en règle au regard de ses obligations en matière de représentation du personnel qui constituent une condition préalable à la conclusion d’un tel accord. La délivrance du récépissé ne préjuge en aucune manière de la validité de l’accord qui nécessite le contrôle de la Direccte. L’examen au fond doit permettre de vérifier l’existence des clauses obligatoires et le respect des principes fondamentaux des dispositifs d’épargne salariale, en particulier s’agissant de l’intéressement, du principe de non-substitution à des éléments de salaire ainsi que les caractères collectif et aléatoire. La Direccte dispose du délai de quatre mois ci-dessus mentionné pour adresser à l’entreprise ses...
