La réglementation comptable visant les fusions et opérations assimilées transfrontalières s’est récemment enrichie de nouvelles dispositions concernant les modalités d’évaluation des apports ainsi que des titres reçus en rémunération des apports.
Par Xavier Paper, associé, Paper Audit & Conseil
L’Autorité des normes comptables (ANC) a approuvé le 5 mai 2017 le règlement n° 2017-01 relatif aux fusions et opérations assimilées. Ce règlement, qui est en cours d’homologation, vient compléter deux précédents règlements, CRC n° 2004-01 du 4 mai 2004 et CRC n° 2005-09 du 3 novembre 2005, intégrés dans le Plan comptable général (PCG) et définissant les règles de comptabilisation des fusions et opérations assimilées dans les comptes individuels. Le règlement ANC n° 2017-01 du 5 mai 2017 sera applicable aux opérations dont les formalités de dépôt et de publicité interviendront à compter du 1er janvier 2018 ; il comporte différentes dispositions relatives à l’élargissement du champ d’application des textes applicables en matière de fusions et opérations assimilées, à la valorisation des apports sous contrôle conjoint et à la création de joint-ventures, à la date d’évaluation des apports à la valeur réelle dans une opération à effet rétroactif, aux opérations transfrontalières, aux badwills résultant d’apports dont la valeur globale est inférieure à la somme des actifs et passifs évalués à la valeur comptable et à l’harmonisation des méthodes comptables dans les comptes de la société absorbante ou bénéficiaire des apports en cas d’opérations réalisées à la valeur comptable. Seules sont visées ci-après les nouvelles dispositions relatives aux opérations transfrontalières.
1. Les modalités de retranscription du traité d’apport
La première question posée par l’ANC vise les modalités de retranscription du traité d’apport dans le bilan...
