Par deux décisions, le Conseil d’Etat a précisé les conditions d’imputation des crédits d’impôt perçus en période déficitaire, la question du report en avant étant soumise au Conseil constitutionnel. Il est recommandé aux contribuables d’introduire une réclamation afin de préserver leurs droits.
Par François Rontani, avocat associé, et Benoît Foucher, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Les crédits d’impôt conventionnels ont longtemps été les parents pauvres de la jurisprudence fiscale. Cette époque semble cependant révolue tant l’actualité jurisprudentielle est, depuis quelques années, florissante en la matière, qu’il s’agisse de la grille de lecture des conventions fiscales en présence de crédits d’impôt «forfaitaires»1 ou de la définition du fameux «butoir», c’est-à-dire du plafond d’imputation des crédits d’impôt par référence aux revenus imposables auxquels ils sont attachés2.
Plus récemment, c’est la question du sort des crédits d’impôt en période déficitaire qui a donné lieu à d’importantes évolutions. Jusqu’à présent, le débat s’était cristallisé sur la possibilité, pour une société déficitaire, de déduire les retenues à la source étrangère afin de ne pas «consommer» inutilement du déficit par la prise en compte d’un crédit d’impôt par ailleurs inutilisable. Le Conseil d’Etat renvoie, en la matière, à la rédaction de la convention fiscale concernée. Dans sa décision Céline3, il avait ainsi jugé qu’un crédit d’impôt conventionnel ne peut pas être déduit en présence de conventions fiscales faisant expressément obstacle à la déductibilité des retenues à la source acquittées à l’étranger. Il vient de préciser la portée de cette décision en la restreignant aux conventions dans lesquelles l’interdiction est explicite, ce qui n’est pas le cas des conventions qui font simplement référence à la prise en compte du revenu brut4.
Cette solution, permettant à une...
