Il résulte d’une jurisprudence ancienne qu’un contribuable ne peut déduire de son ISF les rappels d’imposition dont il fait l’objet tant que ceux-ci sont contestés. Cette situation n’est pas totalement satisfaisante et mériterait sans doute d’être reconsidérée.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
L’ISF, impôt sur le patrimoine, est assis sur une base nette constituée de la différence entre les éléments d’actifs (biens immobiliers, patrimoine financier, etc.) et les éléments de passif (dettes diverses).
La déduction des dettes obéit à un certain nombre de règles, en particulier lorsqu’il s’agit de dettes fiscales.
Lorsqu’un contribuable remplit sa déclaration d’ISF et qu’il a par ailleurs fait l’objet d’un contrôle fiscal ayant conduit à des rappels d’imposition, à quelque titre que ce soit (impôt sur le revenu, ISF, droits de succession, etc.), il est naturellement enclin à vouloir déduire ceux-ci de son assiette imposable.
En l’état actuel de la jurisprudence, une telle déduction n’est malheureusement pas possible tant que ces redressements sont contestés.
Cette analyse, qui est transposable aux droits de succession, n’est pas entièrement satisfaisante, comme on le verra dans ce qui suit.
La Cour de cassation juge en effet avec constance qu’une dette n’est déductible de l’assiette de l’ISF que si elle est certaine, ce qui n’est pas le cas d’une dette fiscale faisant l’objet d’une contestation : «elle ne peut être déduite aussi longtemps qu’elle reste litigieuse1».
Selon l’administration, «une dette fiscale demeure litigieuse tant que n’est pas intervenue soit une décision d’abandon de la rectification par l’administration ou de la contestation par le contribuable, soit une décision de justice irrévocable, c’est-à-dire non susceptible de recours ou pour laquelle le délai de recours est expiré2».
L’impossibilité de déduire les impositions contestées s’étend à toute la durée du contentieux, en ce inclus les délais de recours même non suspensifs3. Autrement dit, le fait de se trouver contraint se régler les rappels d’impôt contestés (le sursis de paiement éventuellement obtenu n’étant applicable que jusqu’au rendu de la décision de première instance) ne saurait aboutir à rendre la dette certaine. L’enjeu ne vaut alors que pour le passé puisque, bien sûr, l’acquittement de l’impôt diminue à concurrence le patrimoine taxable pour l’avenir.
