L’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 13 décembre 2016 rappelle les conséquences dommageables de l’application de retenues à la source en contravention des dispositions des conventions fiscales. Il s’agit pourtant d’une pratique courante en Afrique.
Par Deana d’Almeida, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Avec plus de 30 conventions fiscales en vigueur, la France est le pays qui dispose du réseau conventionnel le plus étendu avec l’Afrique. Elle devance le Royaume-Uni et les Emirats arabes unis qui comptabilisent respectivement 24 et 20 conventions signées avec le continent africain.
Alors que les opérateurs économiques s’appuient sur ces conventions pour déterminer les conséquences fiscales de leurs activités, ils doivent, en pratique, faire face à certaines difficultés d’application.
Dans un arrêt du 13 décembre 20161, la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur le caractère non déductible en France des impositions payées à l’étranger en contravention des dispositions des conventions fiscales. Il n’est pas anodin que cet arrêt concerne les conventions fiscales conclues avec l’Algérie, le Cameroun et le Congo.
La cour a en effet considéré que les conventions fiscales conclues avec ces pays ont explicitement exclu la possibilité de déduire du résultat imposable en France les impôts acquittés en Algérie, au Cameroun ou au Congo, sans réserver le cas où le contribuable aurait été à tort, au regard des conventions fiscales applicables, soumis à l’impôt dans ces Etats.
Cette position, qui nous paraît contraire à un arrêt du Conseil d’Etat du 20 novembre 20022 ainsi qu’à la correcte interprétation de la portée des conventions fiscales, est l’occasion de revenir sur les difficultés d’application des conventions fiscales en Afrique.
1. Des difficultés d’application souvent relatives aux retenues à la source
Ces difficultés concernent...
