Il peut arriver qu’un salarié puisse être poursuivi devant une juridiction pénale pour des actes qu’il aurait commis dans l’exercice de ses fonctions. De telles poursuites entraînent nécessairement des frais que le salarié doit exposer pour sa défense, qui peuvent être particulièrement importants. Or, aucun texte ne prévoit en ce cas la question de leur prise en charge.
Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats
Par un arrêt du 18 octobre 2006, la Cour de cassation avait statué sur cette question qui concernait un salarié d’une compagnie d’assurance qui avait fait l’objet d’une plainte en faux en écritures déposée par un client auquel la compagnie avait refusé la prise en charge d’un sinistre. L’intéressé avait été mis en examen, puis avait ensuite bénéficié d’une décision de non-lieu. Son employeur avait refusé de l’assister et de prendre en charge les frais exposés pour sa défense et il avait alors saisi la juridiction prud’homale qui lui avait alloué une somme à titre de dommages et intérêts comprenant le remboursement des frais qu’il avait engagés. La cour d’appel l’avait débouté en précisant que la responsabilité pénale était une responsabilité personnelle et «qu’il n’est justifié d’aucune obligation légale ou découlant du contrat de travail à la charge de l’employeur de fournir aide et assistance à son salarié en cas de poursuites pénales exercées à son encontre».
La Cour de cassation avait censuré la position ainsi adoptée par la cour d’appel en retenant que l’employeur est tenu de garantir les salariés placés sous sa subordination juridique «à raison des actes ou faits qu’ils passent ou accomplissent en exécution du contrat de travail». Dès lors, le salarié qui avait dû assurer sa défense à un contentieux dont l’objet était lié à l’exercice de ses fonctions devait voir ses frais remboursés par l’entreprise.
Un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 5 juillet...
