L’obligation de déclaration des politiques de prix de transfert pour les ETI et PME introduite par la loi Sapin 2 est tout sauf une simple formalité déclarative. Elleouvre en effet la voie à une nouvelle ère pour ces entreprises, qui vont désormais être confrontées aux mêmes enjeux que les grands groupes internationaux en matièrede structuration, de divulgation et de justification de leurs prix de transfert.
Par Eric Bonneaud, avocat associé, et Amadou Ky, avocat, PwC Société d’Avocats
Les sociétés appartenant à un groupe français ou étranger doivent justifier le caractère de pleine concurrence de leurs transactions internationales intragroupes tant en France qu’à l’étranger.
D’un point de vue français, et jusqu’à présent, la loi et l’administration fiscale visaient prioritairement les entreprises multinationales les plus importantes qui sont soumises à une documentation des prix de transfert de manière obligatoire (article L. 13 AA du LPF) et à une déclaration obligatoire annuelle des politiques de prix de transfert (déclaration 2257-SD).
Définitivement adoptée le 8 novembre 2016, la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi «Sapin 2») a étendu l’obligation déclarative des prix de transfert à certaines entreprises de taille intermédiaire (ETI) et PME, membres de groupes multinationaux.
Ainsi, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2016, les ETI et PME, membres de groupes multinationaux et remplissant certains critères de seuil (50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou d’actif brut), vont devoir respecter une obligation déclarative des prix de transfert.
Cette obligation, qui pesait auparavant uniquement sur les membres de grands groupes, va exiger désormais des ETI et PME qu’elles attachent une attention particulière à la structuration de leur politique de prix de transfert et qu’elles réfléchissent à une gestion efficace de leur obligation déclarative.
Une obligation qui s’inscrit dans la tendance générale internationale de lutte contre la fraude portée par le plan BEPS de l’OCDE
L’élargissement du champ d’application de l’obligation déclarative des prix de transfert opéré par la loi Sapin 2, par l’inclusion de certaines ETI et PME, s’inscrit dans le cadre plus général d’une volonté de lutter contre l’érosion de la base fiscale au sein des sociétés multinationales quelle que soit leur taille.
