Le Conseil constitutionnel est saisi d’une QPC1 relative à l’application de l’exonération d’impôt sur la plus-value tirée de la vente de la résidence principale par une personne qui, au jour de la vente, n’est pas domiciliée en France. Sont principalement concernées les personnes qui mettent en vente leur bien lorsqu’elles s’expatrient.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Deux époux, ayant fait le choix d’établir leur domicile en dehors de France, ont mis en vente leur résidence principale. Comme cela arrive fréquemment, la vente a été finalement réalisée alors qu’ils étaient devenus non-résidents, et la plus-value retirée à cette occasion a été assujettie aux prélèvements sociaux2.
Les contribuables ont contesté le bien-fondé des impositions qu’ils ont supportées, en invoquant la discrimination qu’ils subissent du fait de l’inapplication du régime d’exonération attaché à la vente de la résidence principale.
Rappelons que, d’un strict point de vue légal, l’exemption dont il s’agit3 est réservée aux seules personnes qui, au jour de la vente effective, sont domiciliées fiscalement en France. En effet, les plus-values réalisées par les non-résidents ne relèvent pas des règles de droit commun, mais de règles spécifiques4 qui renvoient, mais seulement partiellement, à ces règles de droit commun.
C’est ainsi que le législateur a prévu que certaines exonérations sont applicables aux non-résidents, mais il n’y a pas inclus celle relative à la cession de la résidence principale. Cela apparaît à première vue logique puisque, conformément à la loi, la notion de résidence principale s’apprécie «au jour de la cession» ; or, en principe, cela ne peut plus être le cas de personnes ayant entre-temps emménagé à l’étranger5.
On sait cependant que cette notion de résidence principale au jour de la cession a été appréciée avec une certaine souplesse, tant par la...
