Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles les organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers peuvent bénéficier de l’exonération d’impôt applicable aux OSBL français.
Par Julien Saïac, avocat associé, et Rosemary Billard-Moalic, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Par une décision du 7 juin 2017 (9e et 10e chambres réunies, n° 389927, Fondation Jean et Lili Delaby), le Conseil d’Etat a jugé que des organismes sans but lucratif (OSBL) étrangers peuvent bénéficier d’une exonération d’impôt sur les sociétés («IS») lorsqu’ils se trouvent dans une situation objectivement comparable à celle d’une fondation reconnue d’utilité publique ou d’un fonds de dotation de droit français dont la gestion est désintéressée.
La fondation Jean et Lili Delaby (ci-après «la Fondation»), dont le siège se situe en Suisse, est une fondation reconnue d’utilité publique au sens de la législation helvétique applicable. En tant que telle, elle est exonérée d’impôt sur les bénéfices en Suisse. Son objet statutaire est de soutenir les activités de la Croix-Rouge suisse, section vaudoise et de la fondation Pro Senectute. La Fondation est propriétaire d’un immeuble à Paris dont elle tire des revenus immobiliers à raison desquels elle a été assujettie en France à l’impôt sur les sociétés au titre des années 2007 à 2010, au taux réduit de 24 % en application de l’article 219 bis du CGI.
La Fondation a demandé la décharge de ces impositions devant le tribunal administratif de Paris, qui a rejeté sa demande (jugement n° 1206373 du 13 novembre 2013), puis devant la cour administrative d’appel de Paris, qui a également rejeté son appel (arrêt n°14PA00342 du 31 décembre 2014, RJF 10/15, n° 769).
La Fondation soutenait qu’elle se trouvait dans une situation objectivement...
