Par Elisabeth Flaicher-Maneval, avocat counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

La procédure de transaction permet, rappelons-le, au rapporteur général de l’ADLC de soumettre à une entreprise qui ne conteste pas les griefs qui lui ont été notifiés, une proposition de transaction fixant le montant maximal et le montant minimal de la sanction pécuniaire envisagée. Cette proposition peut tenir compte des engagements pris par l’entreprise en vue de modifier son comportement (cf. art. L. 464-2, III C. com.).

Parmi les engagements fréquemment proposés jusqu’ici figuraient la mise en place d’un programme de conformité aux règles de concurrence ou l’amélioration d’un programme existant. Ces programmes destinés à prévenir et réduire les risques de pratiques anticoncurrentielles par une sensibilisation du personnel au respect des règles de concurrence et par l’adoption de mécanismes internes d’alerte, de conseil, d’audit et de responsabilisation ont toujours eu la faveur et le soutien de l’ADLC. Celle-ci s’était ainsi engagée, dans un document-cadre du 10 février 2012, à accorder une réduction d’amende, pouvant aller jusqu’à 10 % de la sanction pécuniaire encourue, aux entreprises qui ne contestaient pas les griefs notifiés et qui proposaient de mettre en place ou d’améliorer un programme de conformité existant, pour peu que cet engagement soit pertinent, crédible et vérifiable.

L’ADLC vient de décider le retrait de ce communiqué qui lui était opposable. Tout en réaffirmant son attachement à la compliance, elle estime en effet aujourd’hui que l’élaboration et la...