L’article 139 de la loi n° 2016-1691, dite «loi Sapin II», du 9 décembre 2016 prévoit une nouvelle obligation mise à la charge des sociétés et autres entités tenues de s’immatriculer au RCS, consistant à identifier leurs bénéficiaires effectifs et à communiquer ces informations au greffe du tribunal de commerce.
Par Emmanuelle Brunel, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Ce texte, dont l’entrée en vigueur est prévue le 1er avril 2017, soulève cependant une difficulté technique. En effet, une ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016, qui, comme l’article 139 susmentionné, s’attache à transposer la directive anti-blanchiment n° 2015/849 du 20 mai 2015, prévoit la même obligation mais selon des modalités différentes. Les deux dispositions n’étant pas conciliables, il faut sans doute considérer que c’est le texte le plus récent, donc l’article 139, qui a vocation à s’appliquer.
Quelles sont les entités juridiques concernées ?
Sont concernés :
– les sociétés et les groupements d’intérêt économique ayant leur siège en France et jouissant de la personnalité morale ;
– les sociétés commerciales étrangères ayant un établissement en France (ce qui inclut les succursales) ;
– les autres personnes morales tenues à immatriculation auprès du RCS (C. mon. fin., art. L.561-46).
Que faut-il entendre par bénéficiaire effectif ?
Le bénéficiaire effectif s’entend de la personne physique (C. mon. fin, art. L.561-2-2) :
– qui, en dernier ressort, contrôle directement ou indirectement l’entité juridique concernée, soit parce qu’elle en détient directement ou indirectement plus de 25 % du capital ou des droits de vote, soit parce qu’elle exerce, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur ses organes de gestion ou de direction ou sur ses associés ; ou
– pour le compte de laquelle une opération ou une activité est réalisée par l’entité juridique concernée.
Quelles sont les informations à collecter et selon quelles modalités devront-elles être transmises au RCS ?
Si l’on en sait peu à ce jour quant aux informations à collecter – un décret en Conseil d’Etat, en fixera prochainement la liste – il est d’ores et déjà établi que les sociétés et autres entités concernées devront non seulement obtenir et conserver des informations «exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs», mais également communiquer ces informations au RCS lors de leur immatriculation, puis sur une base régulière afin de les mettre à jour.
Qui aura accès à ces informations ?
Ces informations figureront au registre national du commerce et des sociétés. Parmi celles-ci, certaines seront mises à la disposition du public, d’autres réservées aux autorités...
