Les évolutions récentes des taux et déductions fiscales sont susceptibles d’avoir des impacts sur le montant des impôts différés figurant dans les comptes consolidés établis notamment en CRC 99-02.
Par Eric Tort, professeur des universités associé à l’IAE Lyon, docteur HDR en sciences de gestion, diplômé d’expertise comptable
Suramortissement fiscal
Selon l’art. 39 decies I du CGI, les entreprises soumises à l’IS (ou IR) selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de certains biens1 acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017 et éligibles au mode d’amortissement dégressif (art. 39 A du CGI). Cette déduction exceptionnelle se traduit par un «suramortissement fiscal» réparti sur la durée normale d’utilisation du bien donnant lieu à une déduction extracomptable2 au cours de chacune des années de ladite période3.
En janvier 2017, la commission commune de doctrine comptable de la CNCC et du CSOEC a examiné le traitement comptable du suramortissement fiscal dans les comptes consolidés en règlement CRC 99-02. Après un rappel des dispositions visant l’approche bilancielle des impôts différés, la commission estime que le suramortissement fiscal génère une différence temporaire résultant de la différence entre la valeur comptable et la valeur fiscale réputée égale au coût d’acquisition majoré de 40 % correspondant aux déductions futures en cas d’utilisation. Au vu des textes, la commission considère ainsi comme envisageables deux approches comptables.
Deux approches possibles de comptabilisation
Evolution des taux d’imposition (IS)
La loi de finances pour 2017 a introduit des modifications des taux d’IS à partir du 1er janvier 2017. Ainsi, selon l’article 219-I modifié du CGI, le taux normal de l’IS va être porté à 28 % selon les modalités suivantes.
Modalités d’application du taux d’IS à 28 %
Le règlement CRC 99-02 prescrit la méthode du report variable...
