Il résulte de l’article L. 624-16 du Code de commerce que le bien revendiqué doit exister en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice, qu’elle le détienne dans ses locaux ou qu’il soit détenu par son représentant légal dans d’autres lieux (Com., 10 mai 2012, n° 11-17.626).
Par Victor Ranieri, avocat, Fidal
La Cour de cassation vient préciser que le bien ne peut pas être détenu par une société appartenant au même groupe que la société débitrice (Com., 8 mars 2017, n° 1518-614).
En l’espèce, une banque avait conclu avec une société des contrats de location, portant sur des matériels divers. La société était mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur n’ayant pas acquiescé à la demande en revendication des matériels, la banque présentait une requête en revendication. Le juge-commissaire y faisait droit pour les matériels correspondant à cinq des contrats et la rejetait pour les autres, au motif que les biens objets de ces contrats ne se retrouvaient pas en nature dans le patrimoine du débiteur. Sur opposition du propriétaire revendiquant, le tribunal, par jugement du 6 février 2014, reconnaissait le droit de propriété de celui-ci et ordonnait la restitution des biens qui se retrouvaient dans le patrimoine de la société ou dans le patrimoine des sociétés du groupe dont elle faisait partie.
La banque faisait grief à l’arrêt d’avoir infirmé le jugement, en considérant notamment que le bien meuble revendiqué existe en nature dans le patrimoine de la personne morale débitrice lorsqu’il est détenu par son représentant légal, peu important qu’il ne se retrouve plus dans les locaux de la société mais qu’il se retrouve dans les locaux d’une autre société du groupe ayant le même représentant légal.
La Cour de cassation rejette cette argumentation en constatant qu’à l’ouverture de la procédure collective, le débiteur ne détenait pas en nature les matériels dont la demande en revendication avait été rejetée. Elle relève que le...
