Par Arnaud Reygrobellet, avocat of counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Sur le plan technique, ce principe d’égalité se traduit notamment par la règle selon laquelle doit être neutralisée toute clause d’un contrat en cours d’exécution, prévoyant sa résiliation ou sa résolution du seul fait de l’ouverture d’une sauvegarde (art. L. 622-13, I, du C. com.). Interprétant largement cette prohibition, la Cour de cassation en a déduit qu’«est interdite toute clause qui modifie les conditions de poursuite d’un contrat en cours en diminuant les droits ou en aggravant les obligations du débiteur du seul fait de sa mise en redressement judiciaire» (Com., 14 janv. 2014, n° 12-22.909, à propos d’un contrat d’assurance excluant toute garantie en cas, notamment, d’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire).

Que penser, dans ces conditions, d’un contrat de prêt prévoyant une indemnité de 5 % au cas où la banque serait obligée de recouvrer sa créance «par voie judiciaire ou extra-judiciaire ou de produire celle-ci à un ordre judiciaire quelconque, notamment en cas de redressement judiciaire» ? La question vient de se poser dans un litige où, après mise en sauvegarde de la société emprunteuse, la banque entendait déclarer non seulement la créance correspondant à l’intégralité du capital prêté à échoir, mais aussi l’indemnité de recouvrement (Com. 22 févr. 2017, FS-P+B+I). Les juges du fond ayant rejeté sa demande d’admission au titre de l’indemnité contractuelle, la banque s’est pourvue en cassation.

Elle plaidait que la clause ne...