Par une récente décision Elior Group¹, le Conseil d’Etat a clarifié, de manière inédite, les règles de computation des intérêts de retard lorsque le résultat d’ensemble demeure déficitaire à la suite des rectifications notifiées à une filiale intégrée.

1. La rectification d’un résultat déficitaire ne marque pas l’arrêt du décompte des intérêts de retard en l’absence d’imposition supplémentaire

Par une proposition de rectification du 20 décembre 2012, l’administration a rectifié le résultat individuel de la société Elior Participations et lui a infligé une pénalité pour manquement délibéré. Ces rehaussements ont réduit le déficit de la filiale intégrée, et corrélativement le déficit d’ensemble reportable déclaré par la société tête de groupe au titre de l’exercice 2009.

Par une proposition de rectification du 11 décembre 2014, l’administration a tiré les conséquences de la remise en cause du déficit d’ensemble déclaré en 2009 en notifiant un rehaussement au titre de l’exercice 2011, premier exercice bénéficiaire compte tenu de la réduction du déficit reportable.

Estimant que c’est la proposition de rectification notifiée à la société mère au titre de l’exercice d’imputation du report déficitaire rectifié qui interrompt le décompte des intérêts de retard, l’administration les a arrêtés au 31 décembre 2014.

Considérant à l’inverse que leur décompte devait cesser au 30 décembre 2012, soit le dernier jour du mois suivant la notification de la proposition de rectification à la filiale intégrée au titre de l’exercice déficitaire, la requérante a demandé la réduction partielle des intérêts de retard. Sa demande fut rejetée par les juges du fond².