La Commission européenne vient de proposer au Conseil un projet de directive visant à l’obligation de divulguer les «dispositifs de planification fiscale à caractère potentiellement agressif ayant une dimension transfrontière» (ci-après les «DPF») et à en permettre l’échange automatique entre les Etats membres à compter du 1er janvier 2019.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
Depuis quelques années, par ajouts successifs à la directive relative à l’assistance mutuelle entre les Etats membres1, ceux-ci ont sensiblement renforcé leurs moyens de lutte contre la fraude fiscale : édiction d’une norme commune de déclaration pour les informations relatives aux comptes financiers2, échange automatique d’informations sur les «rulings3», déclarations «pays par pays» des grandes entreprises4, chaque année depuis trois ans a vu l’adoption d’un nouveau texte destiné à faciliter l’échange d’informations entre les Etats membres.
Un nouveau texte va s’y ajouter. Il reprend une idée qui avait été lancée puis abandonnée par les autorités fiscales françaises.
Selon la proposition de la Commission, les Etats membres devront prendre les dispositions nécessaires pour que les «intermédiaires» transmettent à leurs autorités nationales les «DPF» dans les cinq jours suivant leur mise à disposition d’un ou plusieurs contribuables.
Les DPF sont définis comme tout schéma qui comporte l’un des «marqueurs» définis à l’annexe IV de la directive tels que, par exemple, ceux qui «ne respectent pas les principes de l’Union en matière de prix de transfert», ou qui «sont créés pour éviter de devoir déclarer des revenus en application des règles de transparence de l’Union», ou qui «comportent un paiement transfrontière en faveur d’un bénéficiaire résidant dans un pays à fiscalité nulle» ou qui «concernent une juridiction disposant d’une législation sur la lutte contre le blanchiment des capitaux peu ou mal appliquée».
Comme on le voit, ces critères sont assez larges. La directive prévoit en outre que la Commission aura délégation du Conseil pour les modifier en tant que de besoin.
Les «intermédiaires» visés par la directive sont tous ceux qui, à titre professionnel, assurent «la conception, la commercialisation, l’organisation ou la gestion» de schémas fiscaux transfrontaliers tels que les conseils fiscaux, les avocats, les comptables ou les institutions financières.
