Par Laurent Hepp, avocat associé, et Philippe Gosset, avocat,CMS Bureau Francis Lefebvre

La clarification récente du régime fiscal applicable aux rachats participe probablement au développement de ces opérations puisque, rappelons-le, la loi de finances rectificative pour 2014 a mis un terme au régime complexe applicable jusqu’alors aux sociétés non cotées pour soumettre l’ensemble des gains de rachat que peuvent réaliser leurs actionnaires à la fiscalité des plus-values de cession.

Mais ce sont aussi les conditions de marché de l’endettement, actuellement très avantageuses, qui peuvent amener les entreprises à reconsidérer leur structure de financement. Car si les opérations de rachat peuvent permettre de modifier la géographie du capital des sociétés, en facilitant par exemple la sortie d’un ou plusieurs actionnaires, elles peuvent également servir, lorsqu’elles sont financées par dette, à modifier l’allocation faite par les groupes de sociétés entre leurs différentes sources de financement.

En elles-mêmes, ces opérations de réduction de capital sont fiscalement neutres pour les sociétés puisque le rachat étant suivi par l’annulation des titres, il n’a pas pour effet de dégager une perte déductible du résultat imposable faute même d’avoir une incidence sur le résultat comptable.

Leur financement par emprunt est en revanche plus discutable selon certains vérificateurs puisque, par hypothèse, la société opérant le rachat décide à cette occasion de substituer une dette, génératrice de charges financières futures, à des fonds propres qui n’en dégageaient pas.

La question de la déductibilité fiscale de ces charges s’avère dès lors source de complexité, ainsi que l’illustre la jurisprudence récemment rendue en la matière.

1. L’arrêt de principe du Conseil d’Etat : la décision SNC Pharmacie Saint-Gaudinoise du 15 février 2016

Pour...