Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats

Comme on le sait, au regard du droit interne français, sont considérés comme résidents fiscaux de France pour l’application des divers impôts sur les personnes physiques (IR, ISF, droits de mutation), celles qui remplissent l’un des quatre critères énoncés à l’article 4B du CGI (avoir en France son foyer, son activité professionnelle ou le centre de ses intérêts économiques).

C’est pourquoi il a pu être jugé qu’une personne qui résidait au Cambodge mais dont les revenus étaient constitués pour l’essentiel de pensions de retraite française, devait être considérée comme résident de France pour y avoir conservé le centre de ses intérêts économiques2.

Si cette personne est aussi résidente d’un autre Etat, au sens de la législation de celui-ci, il convient alors de se référer aux critères de la convention fiscale conclue avec cet Etat, lesquels sont définis à l’article 4 § 2 des conventions conformes au modèle OCDE.

Ces critères sont, dans l’ordre, le foyer d’habitation permanent, le centre des intérêts vitaux, le lieu de séjour habituel ou la nationalité. Dès que l’application de l’un de ces critères permet de déterminer l’Etat de résidence, il n’est pas nécessaire d’examiner le suivant.

On observera que ces critères ne visent nullement une durée de séjour supérieure à 183 jours : ce critère est uniquement applicable pour déterminer le lieu d’imposition des salariés.

Dans l’affaire jugée à Bordeaux, les requérants soutenaient être résidents fiscaux du Sénégal pour y avoir séjourné plus de 183 jours au cours de l’année 2012. Ils produisaient d’ailleurs un certificat d’imposition établi par le service des impôts de M’bour.

Il existe une convention fiscale entre la France et le Sénégal en date du 29 mars 1974, qui reprend les critères que l’on vient de rappeler.

La cour de Bordeaux a relevé que les...