Par Nathalie Cordier-Deltour, associé, Charlotte Delsol, avocat et François Warcollier, juriste, Fidal

L’établissement de normes de gouvernance et de bonnes pratiques est devenu un enjeu majeur pour les administrations mais aussi pour les redevables, qui souhaitent maîtriser leurs risques fiscaux et réputationnels dans un environnement toujours plus global et digitalisé.

Une initiative récente de l’OCDE sur la Cooperative Tax Compliance concrétise cette dynamique autour de la fiscalité et de la gouvernance à travers la conceptualisation d’un nouvel outil de gestion de la fiscalité ayant vocation à être appliqué à tous les niveaux de l’entreprise. L’initiative couvre à la fois la dimension stratégique et la dimension opérationnelle de la fiscalité avec la mise en place d’un cadre, le Tax Control Framework, qui va jusqu’à redéfinir le rôle du conseil d’administration et la responsabilité de ses membres.

Les Etats sont de plus en plus nombreux à mettre en place ce type de réglementation. Certaines administrations ont ainsi opté pour une approche passant par la responsabilisation des organes exécutifs (Allemagne, Grande-Bretagne) ; d’autres insistent sur les aspects processuels et de gestion des risques (Espagne, Italie, Etats-Unis, Pays-Bas). Enfin, d’autres pays comme l’Australie ont conçu une approche globale de la gouvernance fiscale en reprenant l’ensemble du cadre proposé par l’OCDE.

L’émergence de nouveaux impératifs en matière de gouvernance fiscale doit être prise en considération par les groupes français en raison de leurs implantations dans ces pays au titre desquelles elles sont directement concernées. Elle pose également la question, à terme, de l’adoption en France d’un cadre de gouvernance fiscale applicable aux entreprises.