Le droit des émissions obligataires vient d’être modernisé avec la simplification du cadre juridique de ces dernières, le «toilettage» des dispositions du Code de commerce relatives à la masse et l’insertion dans le Code monétaire et financier d’un nouvel article consacrant la possibilité pour l’émetteur et les porteurs de ses obligations d’organiser leurs relations sur une base purement contractuelle. Cette petite révolution, opérée par l’ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires, est la bienvenue, tant le régime précédent, hérité pour l’essentiel d’un décret-loi de 1935, avait besoin d’être dépoussiéré.
Par Marc-Etienne Sébire, avocat associé, et Myriam Issad, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
En matière de simplification du cadre juridique, les améliorations portent notamment sur la capacité des sociétés par actions à émettre des obligations, avec des exceptions nouvelles à la contrainte des deux années d’existence et une procédure de vérification de l’actif et du passif assouplie. Ensuite, la possibilité pour le conseil d’administration ou le directoire de déléguer à toute personne de son choix le pouvoir de réaliser l’émission des obligations, possibilité jusqu’alors réservée aux établissements de crédit, a été étendue à toutes les sociétés par actions.
S’agissant du toilettage des articles du Code de commerce relatifs à la masse, les nouveautés couvrent notamment les modalités de désignation du représentant de la masse, la consécration de la faculté pour celui-ci de déléguer une partie de ses pouvoirs, la forme et les délais de convocation aux assemblées générales d’obligataires (qui pourront être définis dans le contrat d’émission sans imposer des publications dans un journal d’annonces légales et au BALO), la prise de décisions par les obligataires en assemblée générale ou par consultation écrite et la simplification du régime d’octroi et de mainlevée des sûretés consenties aux porteurs d’obligations.
Enfin, avec le nouvel article L. 213-6-3 du Code monétaire et financier, l’ordonnance consacre pour les obligations ayant une valeur nominale au moins égale à un montant fixé par décret la possibilité d’organiser contractuellement dans le contrat d’émission les...
