Aux côtés de la recherche de lisibilité, de l’accessibilité et du renforcement de la justice contractuelle, la reforme du droit des obligations résultant de l’ordonnance du 10 février 2016 s’est donné pour but, dans un contexte de relance économique, de renforcer l’attractivité internationale de la France.
Par Alexae Fournier-de Faÿ, avocat associé, LPA-CGR avocats
Comme l’a souligné le rapport au président de la République relatif à la réforme du droit des obligations, celle-ci a pour objectif «d’attirer les investisseurs étrangers et les opérateurs souhaitant rattacher leur contrat au droit français». Dans un contexte marqué par les incertitudes liées au Brexit dans lequel Paris est en concurrence directe avec d’autres capitales et centres d’affaires européens, l’enjeu est de taille.
Toutefois, comme ont pu le développer un certain nombre d’auteurs, rien n’est moins aisé que de mesurer l’attractivité d’un système donné : les seuls outils existants (comme par exemple l’indicateur «Exécution des contrats» du rapport Doing Business) s’attachant davantage à mesurer l’efficacité du système judiciaire français et/ou la capacité d’un créancier à recouvrer le paiement de sa créance.
Il apparaît difficile en effet de savoir si, depuis l’adoption de la réforme du droit des obligations, les opérateurs internationaux sont plus enclins à sélectionner le droit français comme droit applicable à leurs montages contractuels.
En dépit des critiques essuyées jusqu’alors (notamment eu égard à l’ingérence du juge en matière contractuelle), les juridictions saisies des premiers contentieux soulevant des questions relatives à la réforme du droit des obligations pourraient ici jouer un rôle de premier plan. Pour assurer le rayonnement du système juridique français, leur interprétation des nouvelles règles devra être faite à l’aune des maîtres mots de la réforme et notamment de la recherche de l’attractivité internationale de la France.
