Par Rosemary Billard-Moalic, avocate, Michel Collet, avocat associé, et Edouard Milhac, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Pour mémoire, la Chambre des représentants avait adopté son propre projet le 16 novembre 2017. La volonté politique de restaurer la compétitivité des Etats-Unis pourrait malheureusement aboutir à l’instauration de mesures dommageables pour les entreprises étrangères et dictées principalement par des considérations de financement des baisses de recettes. L’Europe tente actuellement de peser dans la phase dite de réconciliation des deux textes et cinq ministres européens ont adressé le 11 décembre une lettre à l’ensemble des parlementaires américains pour critiquer notamment le droit d’accise de 20 % envisagé.

1. Précisions préalables

Le montant des réductions d’impôt envisagées sur une période de 10 ans est estimé à 1 400 milliards de dollars (soit environ quatre fois le budget de l’Etat français). Les deux projets de texte reprennent dans les grandes lignes les propositions de la Maison blanche et ambitionnent de mettre en œuvre la plus importante réforme fiscale américaine depuis le milieu des années 1980. L’opposition des Démocrates et les dissensions au sein même du Parti républicain n’ont eu raison d’aucun des deux projets et ainsi, le processus de réconciliation des deux textes devrait aboutir à un projet unique voté par le Congrès dans son ensemble avant le 22 décembre. Cette étape devrait être aisée à franchir dans la mesure où la majorité républicaine à la Chambre est plus large que celle du Sénat. Dès lors, ce premier texte d’envergure promulgué sous la présidence de Donald Trump permettrait...