Par Laurent Chatel, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Initiée fin 2010, il aura fallu six ans pour que la révision des valeurs locatives cadastrales des locaux professionnels non industriels entre en vigueur.

Les impositions de taxe foncière et de cotisation foncière des entreprises (CFE) 2017 émises à l’automne comporteront donc de nouvelles bases, dont le contrôle sera quasi impossible sans passer par un parcours du combattant, sauf si des mesures de transparence sont prises rapidement.

1. Il n’était plus tenable d’asseoir les impôts locaux sur des bases archaïques

Comme le souligne la Cour des comptes, les évaluations foncières actuelles des locaux professionnels sont non seulement «exagérément complexes», mais elles sont surtout archaïques. Ces procédures mises en place à la fin des années 1960 sont inadaptées au point que les services fiscaux ne sont plus capables de procéder à des évaluations conformes aux principes datant de plus de 46 ans.

L’établissement des bases cadastrales par les services fiscaux «produit une situation obsolète et inéquitable» selon les magistrats de la rue Cambon. Tout le monde s’accorde donc pour constater l’obsolescence des bases et leur déconnexion avec la réalité économique.

Comme à chaque fois où le temps a laissé s’instaurer des inégalités de traitement entre les contribuables, la mise en œuvre d’une réforme s’avère difficile pour gérer les différences d’imposition l’année du passage aux nouvelles bases.

Nous ne cachons pas notre pessimisme sur la capacité de mettre en œuvre la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation initialement prévue pour 2018.

2. Une nouvelle approche plus globale

La valeur locative de chaque propriété va tenir compte de sa nature, de sa destination, de ses caractéristiques physiques, de sa situation et de sa consistance. La classification des locaux dans les déclarations 6660 REV déposées par les propriétaires mi-2013 a conduit à répartir les immeubles en 39 catégories.

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