La Convention multilatérale pour la mise en œuvre du plan BEPS1 de l’OCDE a été signée à Paris le 7 juin 2017 par une soixantaine d’Etats, dont la France. Son objectif est de modifier les conventions fiscales bilatérales en y insérant les mesures adoptées par le plan BEPS concernant les dispositions anti-abus et la résolution des conflits de double imposition.
Par Agnès de l’Estoile Campi, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’objet de cette convention, d’un genre tout à fait novateur, est de permettre une modification directe des conventions fiscales bilatérales sans passer par des négociations entre chacun des Etats parties. C’est la recherche de l’efficacité dans la mise en œuvre du plan BEPS aux conventions fiscales qui a motivé le choix de l’OCDE de proposer une convention multilatérale. Ces mesures portent sur l’utilisation abusive des conventions, la définition de l’établissement stable, les dispositifs hybrides et la procédure amiable, et prévoient une disposition facultative sur l’arbitrage obligatoire et contraignant. Comme on le voit, l’essentiel des dispositions vise à mettre fin à des schémas jugés abusifs d’optimisation fiscale au travers de l’utilisation des conventions fiscales actuelles. Des Etats tels que Hong Kong, l’Uruguay, Andorre, l’Irlande, le Liechtenstein, Monaco, les Seychelles, la Suisse et Singapour ont signé en même temps que la Chine, l’Inde et la Russie (mais pas le Brésil).
1. Une mécanique complexe
Chaque Etat devra notifier les «conventions couvertes», c’est-à-dire indiquer les conventions qui sont modifiées par la convention multilatérale. Toutes les conventions fiscales signées par la France ne seront pas des conventions couvertes, par exemple parce que des conventions intègrent déjà les modifications inspirées du plan BEPS et parce que des conventions ont été signées avec des Etats qui ne se sont pas engagés à mettre en œuvre la convention multilatérale. La France, qui a signé de nombreuses conventions, a notifié 88 conventions couvertes, à la date de la signature.
