Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright

Par une série de jugements rendus le 12 juillet 2017, le tribunal administratif de Paris a annulé tous les redressements fiscaux visant la société Google Ireland pour un montant total de 1,115 milliard d’euros.

Ces décisions sont inédites dans la mesure où Google est, en France, le premier géant du numérique à voir sa situation fiscale examinée par la justice.

Pour annuler les redressements d’IS et de retenue à la source, le juge administratif a considéré que la société Google Ireland ne disposait pas d’un établissement stable en France. Ce concept fondamental du droit fiscal international permet, en principe, d’imposer les bénéfices sur le territoire où ils sont générés. Selon la définition de l’OCDE, l’existence d’un établissement stable se caractérise par une «installation fixe d’affaires» par l’intermédiaire de laquelle une entreprise «exerce tout ou partie de son activité» directement ou par l’intermédiaire d’un agent dépendant. 

L’administration fiscale arguait que la société irlandaise exerçait une activité de vente de publicité par l’intermédiaire d’un établissement stable français, Google France, agissant en tant qu’agent dépendant exerçant habituellement des prérogatives lui permettant d’engager sa sœur irlandaise dans des opérations constituant les activités propres de cette société. A savoir, les activités de vente d’espaces publicitaires à des annonceurs français à destination de clients français. Google Ireland se défendait en faisant valoir la répartition stricte des activités entre les filiales du groupe : elle concentre les activités de régie publicitaire du groupe en Europe tandis que Google France se borne à...