Depuis l’entrée en vigueur du règlement européen sur les abus de marché (MAR) en juillet 2016, avec la particularité de s’appliquer directement dans tous les Etats membres sans qu’il soit besoin d’aucune transposition nationale, ce n’était qu’une question de temps avant que le règlement général de l’AMF ne subisse un «nettoyage» destiné à en faire disparaître tous les éventuels doublons, pour que rien ne vienne entraver la nouvelle exclusivité du droit communautaire dans cette matière.
Par Frank Martin Laprade, avocat partner, Jeantet
C’est désormais chose faite avec l’arrêté ministériel du 14 septembre 2016 qui a notamment supprimé l’intégralité du titre VI consacré aux abus de marché (manquement d’initié, manipulation de cours, diffusion de fausses informations). Il reste qu’en pratique, la plupart des sanctions prononcées par l’AMF ne le sont pas pour de véritables abus de marché (difficiles à prouver et plutôt rares chez les sociétés cotées et leurs dirigeants).
En réalité, l’un des principaux textes utilisés par le régulateur pour poursuivre les émetteurs, en dehors de l’article 223-1 de son règlement général, exigeant que toute information que ceux-ci rendent publique soit «exacte, précise et sincère», était l’article 223-2 qui les obligeait à publier «dès que possible» toute information privilégiée les concernant. Or, cet article a été modifié en septembre dernier (pour laisser la place à l’article 17 du règlement MAR) et cette obligation ne figure donc plus dans le titre II du livre II du RGAMF.
Une conséquence majeure de ce changement – mais qui est pourtant visiblement passée inaperçue, du moins jusqu’ici… – est que l’AMF a du même coup perdu sa capacité à impliquer aussi les personnes physiques qui dirigent de tels émetteurs, dans la mesure où elle utilisait pour ce faire l’article 221-1 de son règlement général qui dispose que «les dispositions du présent titre sont également applicables aux dirigeants de l’émetteur, de l’entité́ou de la personne morale concernés».
Mécaniquement, cet article...
