Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit que la hausse des prélèvements sociaux sur les revenus du capital (17,2 % au lieu de 15,5 %) s’appliquera «au titre des périodes intervenant à compter du 1er janvier 2018».
Par Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
L’étude d’impact, le rapport de la commission des affaires sociales, et un amendement du gouvernement clarifient l’entrée en vigueur de la hausse en considérant qu’elle s’applique à certains revenus du capital constatés en 2017 :
– ne sont pas concernés par la hausse les produits de placement perçus en 2017 sous déduction des prélèvements sociaux (de 15,5 %) : il s’agit principalement des intérêts, dividendes et plus-values immobilières ;
– mais seraient concernés par la hausse les revenus du patrimoine constatés en 2017 n’ayant pas supporté les prélèvements sociaux en 2017 : revenus fonciers, gains d’acquisition d’actions gratuites, plus-values mobilières, plus-values professionnelles, certains revenus de capitaux mobiliers. Pour eux en effet, les prélèvements sociaux seront acquittés en 2018 à la suite de la déclaration de revenus.
Cette dernière conclusion peut sembler surprenante alors que la hausse des prélèvements sociaux devait coïncider avec la création du prélèvement forfaitaire unique (PFU de 30 %), applicable aux revenus réalisés à compter du 1er janvier 2018. Or, si le texte est voté en l’état, les plus-values mobilières réalisées en 2017 supporteront 17,2 % de prélèvements sociaux sans pour autant bénéficier du PFU.
Par ailleurs, comme les plus-values réalisées en 2017 sont imposables selon les règles du barème progressif, la CSG correspondante devrait être déductible des revenus imposables selon les règles du barème de l’impôt sur le revenu à hauteur de 6,8 points....
