Rappelons le contexte de cet assouplissement qui pourra s’avérer très précieux lorsque l’administration fiscale prend une position défavorable, notamment sur des opérations de restructuration lourdes.
Par Stéphane Austry, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le Conseil d’Etat avait considéré qu’une lettre par laquelle l’administration prend position sur la situation de fait d’un contribuable au regard de la loi fiscale peut comporter une décision faisant grief, mais qu’une telle décision «ne présente pas le caractère d’un acte détachable de la procédure d’imposition et n’est donc pas susceptible d’être attaquée par la voie du recours pour excès de pouvoir» (CE, 26 mars 2008, n° 278858, association Pro-musica).
Il vient de confirmer qu’une telle décision ne peut en principe pas être contestée par la voie du REP, compte tenu de la possibilité d’un recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt, mais en apportant un assouplissement qui était très attendu (CE, Section du contentieux, 2 décembre 2016, n° 387613 min. c/ Société Export express) : la voie du REP est ouverte «lorsque la prise de position de l’administration, à supposer que le contribuable s’y conforme, entraînerait des effets notables autres que fiscaux et qu’ainsi, la voie du recours de plein contentieux devant le juge de l’impôt ne lui permettrait pas d’obtenir un résultat équivalent».
Il en va ainsi, notamment, lorsque le fait de se conformer à la prise de position aurait pour effet de faire peser sur le contribuable de lourdes sujétions, de le pénaliser significativement sur le plan économique, ou encore de le faire renoncer à un projet important pour lui ou de l’amener à modifier substantiellement un tel projet.
Les prises de position défavorables sur des...
