Par Denis Redon, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

Par un arrêt du 28 septembre 2017, le Conseil d’Etat vient de confirmer la décision n° 17-D-04 du 8 mars 20171 de l’Autorité de la concurrence (ADLC) qui avait sanctionné Altice et SFR Group pour ne pas avoir respecté certains engagements souscrits dans le cadre de la décision d’autorisation de l’opération de concentration (décision 14-DCC-160). Outre une amende de 40 millions d’euros, l’ADLC avait en particulier assorti sa décision de plusieurs injonctions sous astreinte avec un nouveau calendrier d’exécution, mesures d’injonction qui recevaient ainsi leur première application depuis leur instauration par la loi Macron du 6 août 2015.

Sans revenir ici sur le détail des engagements spécifiques pris et considérés comme non tenus, on notera de la décision du Conseil d’Etat que ce dernier a, pour apprécier la pertinence de ces mesures, retenu la méthode suivante. Il a d’abord cherché à s’assurer que l’ADLC n’avait pas commis d’erreur de qualification juridique en estimant à partir des faits que les engagements n’avaient pas été respectés. Tout en constatant que les parties notifiantes n’avaient pas enclenché de démarche de réexamen de leurs engagements, le Conseil d’Etat en a profité pour rappeler que les intéressées ont la faculté de solliciter, en faisant état de circonstances de droit ou de fait nouvelles («évolution de la situation des marchés pertinents et des conséquences pouvant en résulter sur la pertinence des engagements»), d’être déliées par une décision de l’ADLC de...