Dans un arrêt du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat est enfin venu préciser les éléments d’appréciation du caractère normal ou anormal de la rémunération des prêts intragroupes en France.
Suite à une vérification de comptabilité de la société GE Money Bank, l’administration fiscale a réintégré dans son résultat imposable une quote-part des intérêts d’emprunts intragroupes qu’elle a estimée excessive.
Pour établir l’anormalité des taux pratiqués, l’administration, s’appuyant sur deux lettres de Standard & Poor’s («S&P») adressées à la société, a considéré que celle-ci bénéficiait d’une excellente situation financière qui avait notamment justifié l’attribution à compter de 1996 de la note «AA» pour sa dette à long terme, du fait du soutien du groupe General Electric, noté «AAA».
Pour sa part, la société considérait, au vu d’un autre document émis par S&P, que sa notation fondée sur ses données financières 2003 et 2006 était de «BB». Elle soutenait par ailleurs que la note «AA» n’était ni une note «intrinsèque», ni contemporaine des périodes de souscription des prêts litigieux et qu’enfin, elle ne valait que pour des dettes particulières contractées antérieurement aux périodes litigieuses et pour lesquelles un soutien financier du groupe General Electric avait été apporté, ce soutien ayant cessé en 1999. Les juges du fond ont favorablement accueilli les arguments de la société et avaient prononcé la décharge des suppléments d’imposition.
Dans sa décision du 19 juin 2017, le Conseil d’Etat a entériné l’approche préconisée par les juges du fond, selon laquelle la notation intrinsèque de la société emprunteuse doit prévaloir, et qui affirme que si l’appartenance à...
