Les récentes évolutions législatives aboutissent à une multiplication des informations mises à disposition de l’administration fiscale avant et pendant une vérification des prix de transfert . En outre, ces informations sont de plus en plus régulièrement transmises sous une forme dématérialisée. Les groupes doivent se conformer à ces nouvelles obligations et anticiper des contrôles fiscaux plus précis en la matière.
Par Xavier Daluzeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Entre extension du champ d’application de l’existant (1) et mise en œuvre de nouvelles mesures (2), les groupes doivent – avant toute vérification – communiquer à l’administration fiscale des données relatives à la répartition mondiale de leurs activités et de leurs bénéfices ainsi que sur leur politique de prix de transfert. Par ailleurs, le législateur vient d’offrir un nouvel outil à l’administration fiscale en lui permettant d’auditionner des tiers dans le cadre de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale internationale, et ce indépendamment de toute procédure de contrôle (3). Ces développements vont nécessairement avoir un effet sur le déroulement des vérifications en matière de prix de transfert (4).
1. Extension du périmètre des entreprises devant transmettre chaque année une déclaration de leur politique de prix de transfert
Jusqu’ici, seules les entreprises appartenant à des grands groupes étaient soumises à l’obligation de produire chaque année une déclaration de leur politique de prix de transfert (article 223 quinquies B du CGI).
L’article 138 de la loi Sapin II1 a étendu le champ d’application de cette obligation déclarative annuelle : le critère financier est abaissé de 400 millions à 50 millions d’euros pour les déclarations au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2016. Désormais, en résumé, les entreprises établies en France dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe ou l’actif brut figurant au bilan est supérieur ou égal à 50 millions d’euros ainsi que les entreprises établies en France contrôlant ou contrôlées par une entreprise étrangère dépassant ces seuils devront préparer cette déclaration.
