La possibilité pour les SARL d’émettre des obligations, introduite en droit français en 2004, s’est longtemps avérée d’un intérêt pratique limité pour ces entreprises, souvent de taille intermédiaire. Les ETI n’avaient dans les faits qu’un accès restreint, voire inexistant, à un marché obligataire monopolisé par les grandes entreprises notées, généralement cotées et réalisant des émissions de taille significative. Mais depuis 2012, l’avènement de nouveaux modes de financement désintermédiés (tels que l’Euro-PP), plus accessibles aux ETI, a largement favorisé l’accès au marché obligataire des SARL.
Par Rosetta Ferrère, avocate counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le cadre juridique existant est-il pour autant adapté à ces nouveaux modes de financement ? Quels points juridiques doivent être pris en considération par les SARL qui envisagent de recourir à ce type d’emprunt obligataire ?
Il faut d’abord rappeler que seules peuvent émettre des obligations les SARL «tenue[s] en vertu de l’article L. 223-35 de désigner un commissaire aux comptes». Cette contrainte limite d’emblée la possibilité de financement obligataire aux SARL dépassant à la clôture d’un exercice social au moins deux des trois critères suivants : un bilan total supérieur à 1 550 000 euros, un montant de chiffre d’affaires supérieur à 3 100 000 euros et un nombre moyen de salariés supérieur à 50. En outre, les comptes des trois derniers exercices de douze mois doivent avoir «été régulièrement approuvés par les associés». Ne sont donc pas éligibles au financement obligataire les SARL qui n’ont pas la taille nécessaire pour satisfaire aux critères précités et qui n’ont pas trois ans d’existence. Sur ce point, les SARL éligibles aux émissions obligataires semblent bien correspondre au profil d’émetteur concerné par les Euro-PP : ces modes de financement s’adressent principalement aux ETI présentant un profil et un historique suffisants pour permettre aux investisseurs de réaliser une analyse financière satisfaisante pour pallier l’absence de notation.
Les obligations émises par les SARL ne peuvent être offertes au public : elles doivent nécessairement faire l’objet d’un...
