Dans une décision de principe, le Conseil d’Etat a énoncé une règle arithmétique de détermination du prix de revient fiscal des parts des sociétés de personnes (CE, 16 février 2000, Quéméner).
Par Antoine Colonna d’Istria, avocat associé, Norton Rose Fulbright
Elle consiste à majorer le prix de revient des titres cédés ou annulés à concurrence des bénéfices déjà taxés mais non distribués, et à minorer ce même prix de revient à hauteur des pertes déduites mais non financées. Cette règle existe dans d’autres législations. Elle a pour objet d’assurer la neutralité de l’application de la loi fiscale compte tenu de la nature spécifique du régime applicable aux associés des sociétés de personnes qui pourraient autrement devoir constater deux fois le gain ou la perte afférents aux titres qu’ils détiennent.
Dans une récente affaire jugée par la cour d’appel de Paris (CAA Paris 17 mai 2017, Fra SCI), deux sociétés luxembourgeoises avaient apporté à une SCI française nouvellement créée les titres d’une société civile monégasque récemment francisée, propriétaire d’un ensemble immobilier situé avenue George V à Paris, dont le prix de revient au bilan était très inférieur à sa valeur vénale. Au cours du même exercice social, la société propriétaire des immeubles avait revalorisé l’ensemble, constatant une plus-value importante, avant d’être dissoute sans liquidation dans la nouvelle SCI. Cette dernière appliquant la règle Quéméner avait ainsi pu récupérer l’ensemble immobilier en échange de l’annulation des titres qui lui avaient été apportés tout en comptabilisant alors une moins-value à hauteur de l’écart de réévaluation déjà taxé mais non encore distribué.
Cette opération aboutissait ainsi à une réévaluation libre de l’actif immobilier désormais détenu par la SCI nouvellement créée sans supporter, à cette occasion, d’impôt sur la plus-value.
Cette opération se rapprochait des circonstances d’une autre affaire jugée par le...
