L’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) dans l’affaire Euro Park Service, qui a récemment défrayé la chronique, a créé une onde de choc dont la place commence à mesurer la portée. Le juge français n’a pas tardé à consacrer les effets de cette jurisprudence, comme l’illustrent deux décisions récentes du Conseil d’Etat et du tribunal administratif de Montreuil.
Par Frédéric Gerner, avocat associé, et Stéphane Austry, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
En matière de fiscalité des restructurations d’entreprises (fusions, scissions, apports), le principe est la neutralité. Ce principe introduit de longue date dans le droit interne a été consacré au niveau européen par la directive «fusions» (directive 90/434/CEE du 23 juillet 1990, devenue directive 2009/133/CE du 19 octobre 2009). Le bénéfice du régime fiscal de faveur est néanmoins soumis à certaines conditions prévues en droit français aux articles 210 A, B et C du Code général des impôts, et il peut être nécessaire de demander un agrément à l’administration fiscale dans certains cas, par exemple pour les opérations transfrontalières, ou pour les apports de branches d’activité suivis de l’attribution des titres de la société bénéficiaire de l’apport à la société mère de l’apporteuse (opération dite de «scission partielle», visée à l’article 115-2 du CGI).
1. L’arrêt Euro Park Service, pierre d’angle de la remise en cause du régime français des restructurations
Les conditions du régime de faveur et d’obtention de l’agrément, que l’administration fiscale avait tendance à apprécier très strictement ces dernières années, ont été considérablement fragilisées par l’arrêt C-14/16 du 8 mars 2017 par lequel la CJUE a jugé les dispositions des articles 210 B et 210 C du CGI contraires tant à la directive fusions qu’à la liberté d’établissement.
Le Conseil d’Etat vient de tirer toutes les conséquences de cet arrêt dans une décision (n° 369311) du 26 juin 2017, dans le cadre du litige qui avait donné lieu à la question préjudicielle. Dans ce litige, la société française, absorbée par une...
