L’administration fiscale a mis en ligne le 6 juillet dernier ses commentaires1 relatifs aux aménagements apportés au dispositif de réduction ISF-PME par la loi de finances rectificative pour 2015. Ces commentaires, qui ont été soumis à consultation publique jusqu’au 31 août 2016 et qui sont d’ores et déjà opposables à l’administration, laissent subsister quelques incertitudes que nous espérons voir levées lors de la publication d’une version révisée.
Par Vanessa Mougeolle, avocat, et Matias Labé, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. Conditions d’éligibilité relatives aux sociétés cibles
Concernant la condition inhérente au degré de maturité de la cible, les commentaires méritent plusieurs observations. On rappellera que la société cible doit, au moment de l’investissement initial, avoir moins de sept ans depuis sa première vente commerciale ou, si elle est plus âgée, avoir besoin d’un investissement supérieur à 50 % de son chiffre d’affaires moyen des cinq années précédentes étayé par un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique ou de produits.
• Concernant la notion de première vente commerciale, les commentaires sont identiques aux termes du décret n° 2016-991 du 20 juillet 2016 suivant lequel la première vente commerciale est réputée réalisée à compter de 250 000 euros de chiffre d’affaires. Le point de départ du délai de sept ans est fixé au 1er jour de l’exercice suivant celui de la réalisation de ce niveau de chiffre d’affaires.
• Concernant les entreprises de plus de sept ans qui doivent réaliser un investissement d’une certaine importance en vue d’intégrer un nouveau marché géographique et de produits, l’administration confirme que ce besoin doit être entendu largement : d’une part, toutes les dépenses indispensables à la réalisation de l’opération de croissance peuvent être prises en compte, et d’autre part, le besoin peut être plus large que le montant des souscriptions reçues (la différence pouvant notamment être financée en ayant recours à l’emprunt).
Pour définir le nouveau marché ou le nouveau produit, les...
