Par Jean-Marc Lavallart, avocat associé, Barthélémy Avocats

Dans le premier arrêt, il s’agissait de l’interprétation des dispositions de l’article L. 4613-4 du Code du travail qui prévoient que dans les établissements d’au moins 500 salariés, il appartient au comité d’entreprise de déterminer, «en accord avec l’employeur le nombre des CHSCT devant être constitués, eu égard à la nature, la fréquence et la gravité des risques, aux dimensions et à la répartition des locaux ou groupes de locaux, au nombre des travailleurs occupés dans ces locaux ou groupes de locaux ainsi qu’au mode d’organisation du travail».

Ce même texte ajoute qu’en cas de désaccord avec l’employeur, le nombre de comités distincts doit être fixé par l’inspecteur du travail.

Or, dans l’entreprise concernée, les élus de deux CHSCT avaient voté à l’unanimité une modification entraînant le rattachement d’un site auprès de l’un d’entre eux. Une organisation syndicale avait alors saisi le tribunal d’instance pour demander l’annulation de la désignation des membres du CHSCT qui avaient été désignés dans le cadre de l’établissement regroupé. Le tribunal avait rejeté leur demande en considérant que l’accord ainsi intervenu entre les élus des deux CHSCT pouvait modifier les périmètres existants et qu’il n’y avait donc pas lieu d’annuler la désignation des membres. Mais la Cour de cassation a censuré la position ainsi adoptée par le juge du fond : s’en tenant à une stricte interprétation de la loi, elle a estimé qu’il n’appartenait pas aux deux CHSCT de modifier les périmètres d’implantation des instances : seuls les comités d’établissements concernés auraient pu en décider et à défaut, l’inspecteur du travail aurait alors été amené à prendre une décision.